Le déficit foncier est un régime fiscal visant à réduire le revenu imposable total. Il vous donne droit à une déduction fiscale sous certaines conditions. Il est destiné aux propriétaires d’une propriété louée.
Quel est le déficit foncier ?
crédit-bail immobilier permet aux personnes qui investissent dans la pierre de créer un déficit de base directement attribuable au revenu. La condition préalable à cette déduction fiscale est que les dépenses déductibles doivent être supérieures à l’actif brut. Selon le Journal officiel des impôts sur les finances publiques : « Le système de recouvrement du déficit foncier par rapport au revenu total se réfère au revenu de base de tous les bâtiments, urbains ou ruraux, qu’ils soient directement détenus par une personne physique ou une société transparente ou qu’ils soient la propriété d’un bien immobilier civil n’est pas assujettie à la Impôt sur le revenu des sociétés (SCI, SCPI…). « À cela s’ajoute la période de location légale et minimale de la propriété, à savoir trois ans. En ce qui concerne la limite annuelle de crédit, la loi stipule qu’ « elle diffère du fait que le contribuable trouve un déficit dans un appartement pour lequel le coût de la déduction en capital est accordé — article 31 de la CGI (amortissement Perissol) ». Le
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- Article 156-1-3 du Code général des impôts
- Loi financière de 1993 introduisant le système de recouvrement des déficits fonciers du revenu total jusqu’à 10 700 euros
- Instructions administratives du 15 septembre 1993 BOI 5-D-3121 sur la façon de calculer les déficits de revenu
- Loi de finances pour 2004 (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31) relative à la période de comptabilisation sur le revenu total de 5 à 6
ans
Puis-je bénéficier d’une déduction fiscale pour le déficit immobilier ?
Sous certaines conditions, le bien locatif peut intéresser un locateur. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre du revenu locatif et peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux tels que le déficit foncier, dans la mesure où elles sont en mesure d’en tirer le meilleur parti. Pour cela, il est toujours préférable de contacter des experts en revenus locatifs (LMNP, LMP, Loi Pinel, Bouvard, etc.) pour vous guider sur les prestations auxquelles vous avez droit. Si vous êtes intéressé par ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre page : Organisez vos biens immobiliers Voir aussi :
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