Depuis le 1er janvier 2017, les règles pour les fenêtres teintées sont plus strictes. Le décret 2016-448 impose un TLV à 70% (Transmission de lumière visible) sur les vitres avant des voitures . Mise à jour de ce règlement et des amendes éventuelles en cas de violation de la loi.
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Pourquoi choisir des fenêtres teintées ?
Si un propriétaire décide de choisir des fenêtres teintées, c’est parce que son choix est motivé par une ou plusieurs raisons ; le plus souvent le désir de protéger l’intérieur de la voiture contre les rayons du soleil. Mais faites le choix de colorer les fenêtres de votre véhicule à d’autres avantages. Cela permet de cacher l’intérieur de la voiture et d’assurer un minimum d’intimité pour ses passagers. Ce type de vitrage réduit également le risque de cambriolage, car les personnes malveillantes qui ne peuvent plus voir l’intérieur de la voiture sont donc moins essayé de commettre un crime.
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Alors que les fenêtres teintées représentent de nombreux avantages pour les pilotes, elles représentent un inconvénient pour les utilitaires. En raison de ce dernier, l’intérieur du véhicule et, par conséquent, les actions du conducteur sont moins visibles. Il est donc plus compliqué d’identifier d’éventuelles violations du Code de la circulation routière (utilisation de téléphones portables, transport de produits illégaux… etc.) C’est contre cette constatation que le gouvernement a décidé de réagir et de réglementer l’utilisation des disques teintés.
Règlement (CE)
La verbalisation par les services répressifs est possible depuis le 1er janvier 2017 (article 46 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016). Chaque conducteur doit se conformer aux articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du Code de la route .
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R. 412-6 : Tout conducteur d’un véhicule doit vous maintenir en état constant et en mesure de retarder toutes ses manœuvres à effectuer. En particulier, sa portée de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être limités par la fixation d’objets non transparents aux fenêtres. Tout manquement de la part d’un conducteur aux dispositions ci-dessus est passionné d’une amende pour les infractions de deuxième classe.
R. 316-1 : Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et équipements agricoles ou de service public, doit être conçu ou équipé de telle manière que le champ de vision du conducteur soit suffisant pour permettre au conducteur de conduire en toute sécurité. Toute violation des dispositions du présent article ou des dispositions adoptées pour son application est punie d’une amende pour infraction pénale de troisième classe.
R. 316-3 : toutes les fenêtres, y compris celles du pare-brise, doivent être essentiellement transparentes. Violation des dispositions du présent article ou de la les dispositions adoptées pour application sont punies d’une amende pour les infractions pénales de troisième catégorie.
Qui est inquiet ?
Tous les véhicules sont engagés dans la régulation des vitres teintées… eh bien, presque . En fait, comme dans de nombreux règlements, il y a des exceptions. En règle générale, la nouvelle loi sur les fenêtres teintées ne s’échappe pas et ne s’applique donc pas à certains types de véhicules pour le transport médical, les véhicules blindés, mais aussi aux véhicules administratifs.
Qui contrôle ?
Ces contrôles sont effectués par les organismes chargés de l’application de la loi. Mais, bien sûr, il leur est difficile d’évaluer le degré de transparence d’un verre, et certaines erreurs dans le verdict peuvent être faites. Si pendant le contrôle, le conducteur peut ne pas être visible, la police peut le verbaliser. En opposition à la peine, il peut, conformément à l’arrêt n° 18-80944 de la Chambre pénale de la Cour de cassation, qui a eu lieu le 13 juin. Il a été adopté le 1er novembre 2018 en élaborant un avis pour prouver le contraire.
Quelle est la sanction ?
Si une voiture avec des vitres teintées est vérifiée par la police, le conducteur sera immédiatement puni. Le contrevenant encourt alors une amende de 135 euros et un retrait de 3 points (article R. 316-3-1 du Code de la circulation routière).
Une profession touchée
Ce schéma de verre teinté a naturellement un impact sur les entreprises dont l’activité principale est, comme souligné quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi Olivier Mulot, Délégué Général et porte-parole de l’Association des Professionnels du Film pour Vitrage : « Depuis l’annonce du décret et plus depuis sa publication en avril, nous avons vu une baisse des commandes, avec une baisse de 20% à 50% selon l’entreprise. L’avenir de 1 200 entreprises est en jeu, dont 800 sont basées sur le Les vitrages automobiles sont spécialisés.
« ; À ce jour, les règlements n’ont pas changé, ce qui n’effraie pas beaucoup de conducteurs qui continuent à colorer leurs fenêtres.