MT : Qu’est-ce que le délai de rétractation pour un prêt personnel ?
MD : Vous avez fait une demande de prêt, mais vous doutez de votre capacité de remboursement ? Profitez du délai de rétractation pour réfléchir sur vos responsabilités liées au contrat.
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Un crédit personnel engage l’emprunteur pour la durée convenue dans le contrat. Par conséquent, la loi prévoit un délai de rétractation pour les emprunteurs. Cette période de réflexion leur permet, entre autres, de mesurer les responsabilités liées au contrat. Quels sont les objectifs poursuivis par le délai de rétractation ? Comment faire pour exercer son droit de rétractation pour le crédit personnel ? Voici les informations essentielles à connaître.
Plan de l'article
Délai de rétractation pour crédit personnel : qu’est-ce que c’est ?
Le délai de rétractation pour un prêt personnel est une grâce dont bénéficient les emprunteurs pour mûrir leur réflexion avant la mise à disposition des fonds. En effet, tout prêt, proposé comme ici, entraîne des responsabilités financières. Le délai de rétractation est donc une disposition légale qui donne la possibilité à l’emprunteur de prendre conscience de son acte.
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Durant cette période, l’emprunteur pourra à tête reposée revoir les conditions générales et le taux appliqué à son crédit à la consommation. De même, ce délai lui permet aussi d’évaluer ses revenus mensuels par rapport à sa capacité de remboursement. Il faut savoir que la majorité des établissements financiers accorde au moins 12 mois pour rembourser le crédit.
L’emprunteur peut à l’avance savoir s’il peut continuer à satisfaire ses besoins tout en remboursant le prêt. Si ses entrées rendent cela possible, il poursuit son engagement. Dans le cas contraire, il demande simplement l’annulation de la procédure de prêt.
De façon concrète, le délai de rétractation pour un crédit personnel évite aux emprunteurs de prendre un engagement financier sur un coup de tête. De plus, il leur permet d’éviter toute situation de surendettement.
Délai de rétractation : quel est le nombre de jours ?
Au départ, le délai de rétractation pour un crédit de ce type était de 7 jours. Cette durée était respectée jusqu’à ce qu’il y ait eu le vote d’une nouvelle loi. Il s’agit de la loi Hamon qui a modifié ledit délai. Votée le 25 juillet 2014, cette loi donne plus de temps à l’emprunteur de se prononcer sur le contrat de prêt.
De 7 jours auparavant, les emprunteurs disposent désormais d’un délai de 14 jours pour valider ou annuler leur offre de crédit personnel. Il faut savoir que ce nouveau délai prend effet au lendemain de la date de la signature du contrat.
En ce qui concerne le jour de l’échéance, la loi exclut les jours fériés ou les week-ends. Si, par exemple, le délai de rétraction devait prendre fin un samedi, l’emprunteur n’est pas inquiété. La loi Hamon prévoit l’échéance du délai pour le premier jour ouvrable qui succède au week-end ou au jour férié. Dans l’exemple précédent, l’emprunteur ne se prononcera que le lundi sur son offre.
Si à la fin du délai de rétractation, l’emprunteur ne prend aucune décision, le contrat de crédit prend effet automatiquement. L’emprunteur est ainsi engagé et doit payer les mensualités à la date convenue dans le contrat.
Comment exercer son droit de rétractation pour un crédit personnel ?
Le droit de rétractation donne la possibilité aux emprunteurs d’annuler leur offre de crédit. Par conséquent, la loi prévoit les conditions d’exercice de ce droit pour éviter l’anarchie. Un emprunteur qui veut faire l’annulation de crédit doit prendre le formulaire de rétractation joint au contrat.
Ensuite, il remplit convenablement le formulaire selon les informations demandées, puis il l’envoie à l’institution financière auprès de laquelle il a fait la demande. Le formulaire doit nécessairement être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vous trouverez les coordonnées de l’établissement prêteur dans le dos du formulaire de rétractation. Gardez à l’esprit que l’envoi du formulaire doit être fait dans l’intervalle des 14 jours de délai de rétractation.
Dès la réception du courrier, l’établissement prêteur procède à l’annulation du contrat de crédit personnel. Les emprunteurs sont ainsi dégagés de toute responsabilité contractuelle. Si l’envoi est effectué dans le délai requis, la banque n’exigera pas le paiement de pénalités à l’emprunteur.
En somme, vous devez retenir que le délai de rétractation est une protection qu’offre la loi aux emprunteurs. Ces derniers peuvent dans le délai de 14 jours requis renoncé au crédit s’ils ne sont plus intéressés. Toutefois, il est préférable de faire des simulations sur Internet au moment de prendre un crédit personnel.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.