L’indemnité de fonction d’un maire adjoint n’est pas un salaire. C’est une compensation versée pour l’exercice d’un mandat local, encadrée par le Code général des collectivités territoriales. Son montant dépend de la strate démographique de la commune et du nombre d’adjoints, et les charges sociales qui s’y appliquent suivent des règles spécifiques liées au régime général de sécurité sociale.
Indemnité de fonction d’un adjoint au maire : base de calcul et cadre légal
Le calcul repose sur un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027). Ce pourcentage augmente avec la population de la commune : plus la strate démographique est élevée, plus le taux maximal applicable grimpe.
Le conseil municipal vote le montant par délibération. Il peut fixer un niveau inférieur au plafond légal, jamais supérieur.
L’enveloppe indemnitaire est globale. La somme attribuée à chaque adjoint dépend du nombre total d’adjoints et de la répartition décidée en séance. Deux communes de même taille peuvent donc verser des montants très différents à leurs adjoints respectifs.
Écart entre indemnité brute et indemnité nette
Le montant brut correspond au plafond légal avant tout prélèvement. L’indemnité nette, celle que l’adjoint perçoit réellement, est amputée des cotisations sociales et, selon le régime fiscal choisi, de l’impôt sur le revenu.
Cet écart peut représenter une part significative du montant initial, en particulier lorsque l’adjoint relève du régime général pour l’ensemble des risques sociaux.
Loi du 22 décembre 2025 : revalorisation dans les communes de moins de 20 000 habitants
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, créant un statut de l’élu local, a relevé les plafonds d’indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. La hausse est plus nette pour les très petites communes, plus modérée à mesure que la population augmente.
Tout barème publié avant cette date pour les communes concernées est désormais obsolète.
Conséquence pour un adjoint en commune rurale
Dans une commune de moins de 500 habitants, l’indemnité d’un adjoint était historiquement très basse. Elle se situait parfois sous le seuil d’assujettissement aux cotisations sociales.
La revalorisation a rehaussé ces montants. En conséquence, le régime de charges applicable peut lui aussi changer, puisque le franchissement du seuil d’assujettissement dépend directement du niveau de l’indemnité.
Charges sociales applicables aux indemnités de fonction
Depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques : maladie, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladie professionnelle.
L’assujettissement aux cotisations sociales se déclenche lorsque l’indemnité dépasse 50 % du plafond de la sécurité sociale. En dessous de ce seuil, l’indemnité n’est pas soumise aux cotisations, sauf exception.
- Un adjoint ayant cessé toute activité professionnelle et ne relevant plus d’aucun régime obligatoire voit son indemnité soumise aux cotisations quel que soit son montant.
- Les adjoints des communes de 10 000 habitants et plus sont systématiquement assujettis, au même titre que les maires.
- Pour les adjoints de communes plus petites, c’est le franchissement du seuil de 50 % du plafond de la sécurité sociale qui déclenche l’obligation.
Détail des prélèvements
Les indemnités supportent les cotisations de sécurité sociale (part patronale et part salariale) ainsi que la CSG et la CRDS. Les taux de CSG se décomposent entre une fraction déductible et une fraction non déductible du revenu imposable.
La commune prend en charge la part patronale. L’adjoint supporte la part salariale, retenue directement sur l’indemnité brute avant versement.
Fiscalité : retenue à la source ou barème progressif
Deux régimes fiscaux coexistent. Par défaut, une retenue à la source spécifique aux élus est opérée directement par la collectivité. L’adjoint peut aussi opter pour l’intégration de son indemnité dans son revenu imposable global, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La retenue à la source intègre un abattement représentatif de frais d’emploi. Pour les adjoints de petites communes, cet abattement peut couvrir une part importante de l’indemnité et réduire fortement la base imposable.
Le barème progressif peut être plus avantageux si l’adjoint dispose de peu ou pas d’autres revenus. Ce choix doit être notifié au comptable public de la commune.
Cumul d’indemnités et plafonnement
Un adjoint exerçant d’autres mandats locaux (conseiller communautaire avec délégation, par exemple) peut percevoir plusieurs indemnités de fonction. Ce cumul est plafonné par la loi.
- Le plafond s’apprécie sur l’ensemble des mandats locaux détenus simultanément.
- En cas de dépassement, l’élu choisit les indemnités qu’il conserve, dans la limite autorisée.
- Les cotisations sociales s’appliquent sur chaque indemnité individuellement, selon les règles propres à chaque collectivité versante.
Un adjoint cumulant un mandat intercommunal avec délégation ne percevra donc pas nécessairement la somme arithmétique des deux indemnités brutes.
Le montant net perçu par un adjoint résulte de quatre variables combinées : strate démographique de la commune, nombre d’adjoints en exercice, régime de charges applicable et choix fiscal retenu. Depuis la réforme de décembre 2025, les adjoints des communes de moins de 20 000 habitants bénéficient de plafonds revalorisés, ce qui impose une relecture des délibérations municipales antérieures.
